Conditions Générales de Vente
Pension Féline « Le Moulin des Félins »
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la pension féline « Le Moulin des Félins », ci-après dénommée la pension, et ses clients, pour la garde temporaire de chats.
2. Services proposés
La pension propose l’hébergement et les soins de base pour les chats durant l’absence de leurs propriétaires. Les prestations incluent l’hébergement, la nourriture (sauf cas particuliers), la litière, la surveillance, et l’entretien de l’espace de vie du chat. Le fait que le propriétaire fournisse lui-même la nourriture de son chat n’entraînera aucune réduction du service payé. Il nous incombe une obligation de moyen simple. Notre responsabilité ne prendra effet qu’une fois le chat présent dans les locaux de la pension.
3. Conditions d’admission
Stérilisation ou castration obligatoire, à l’exception des chatons de moins de 6 mois.
Vaccinations à jour (typhus, coryza, leucose). Le vaccin contre la rage est souhaité mais non obligatoire.
Identification par puce électronique ou tatouage – vérification du numéro d’identification
Traitement antiparasitaire interne et externe récent (Administré 10 jours avant son arrivée)
Bonne santé générale. Le carnet de santé sera exigé.
La Pension se réserve le droit de refuser tout animal qui ne remplirait pas ces conditions au jour de son admission.
4. Réservation et paiement
4.1 Toute pré-réservation ne sera validée qu’après réception des conditions générales approuvées, signées et datées
4.2 La réservation est effective après versement d’un acompte de 30% du montant total du séjour, et cela dans un délai de 8 jours à compter de la pré-réservation.
4.3 Le solde est payable le jour d’arrivée du chat.
4.4 Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toute journée commencée est due dans sa totalité.
4.5 La Pension n’accepte pas les chèques. Paiements par carte bancaire, virement ou espèces acceptés.
5. Annulation et modification
5.1 Toute annulation doit être notifiée au moins 7 jours avant la date prévue d’arrivée. L’acompte sera alors remboursé, déduction faite des frais de gestion (10% du montant de l’acompte).
5.2 Pour toute annulation tardive (moins de 7 jours), l’acompte sera conservé.
5.3 Toute modification de dates doit être demandée au moins 48h à l’avance et est soumise à disponibilité.
6. Responsabilités
6.1 La pension s’engage à fournir tous les soins nécessaires au bien-être du chat. Nous nous réservons le droit de déplacer votre chat dans une autre chambre que celle prévue originellement si la situation le justifie.
6.2 En cas de maladie ou d’urgence médicale, vous consentez à sa prise en charge par un vétérinaire. L’intégralité des frais vétérinaires ainsi que de transport seront à la charge du propriétaire. En cas de traitement, il faudra nous fournir l’ordonnance du vétérinaire et les médicaments pour toute la durée du séjour.
6.3 Le client accepte les risques inhérents liés à la vie en collectivité féline. Par conséquent, la Pension ne peut être tenue responsable de l’apparition de maladies, accident ou décès du chat pendant son séjour ou à la suite de ce séjour, sauf en cas de faute prouvée de sa part. Vous déclarez que votre chat est en bonne santé.
6.4 Le propriétaire reste responsable des dommages causés par son chat à des tiers ou aux biens de la pension.
7. Effets personnels
La pension décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des effets personnels laissés avec le chat.
8. Abandon
Tout chat non récupéré dans les 15 jours suivant la date de départ prévue, sans nouvelles du propriétaire, sera considéré comme abandonné et la Pension prendra alors les dispositions qui s’imposent, conformément aux dispositions légales. (Art. 453, 511-11 et 521-1 du Code Pénal) Des poursuites judiciaires pourront être engagées contre le propriétaire.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
10. Acceptation des CGV
La réservation d’un séjour implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En réservant un séjour pour votre chat dans notre pension, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Vous vous engagez à remplir la fiche d’information de votre chat, au moment de l’admission ou auparavant par mail ou courrier postal, avec la plus grande exactitude ainsi qu’à nous communiquer toute information importante nécessaire dans la prise en charge de votre chat.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la pension féline « Le Moulin des Félins », ci-après dénommée la pension, et ses clients, pour la garde temporaire de chats.
2. Services proposés
La pension propose l’hébergement et les soins de base pour les chats durant l’absence de leurs propriétaires. Les prestations incluent l’hébergement, la nourriture (sauf cas particuliers), la litière, la surveillance, et l’entretien de l’espace de vie du chat. Le fait que le propriétaire fournisse lui-même la nourriture de son chat n’entraînera aucune réduction du service payé. Il nous incombe une obligation de moyen simple. Notre responsabilité ne prendra effet qu’une fois le chat présent dans les locaux de la pension.
3. Conditions d’admission
4. Réservation et paiement
4.1 Toute pré-réservation ne sera validée qu’après réception des conditions générales approuvées, signées et datées
4.2 La réservation est effective après versement d’un acompte de 30% du montant total du séjour, et cela dans un délai de 8 jours à compter de la pré-réservation.
4.3 Le solde est payable le jour d’arrivée du chat.
4.4 Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toute journée commencée est due dans sa totalité.
4.5 La Pension n’accepte pas les chèques. Paiements par carte bancaire, virement ou espèces acceptés.
5. Annulation et modification
5.1 Toute annulation doit être notifiée au moins 7 jours avant la date prévue d’arrivée. L’acompte sera alors remboursé, déduction faite des frais de gestion (10% du montant de l’acompte).
5.2 Pour toute annulation tardive (moins de 7 jours), l’acompte sera conservé.
5.3 Toute modification de dates doit être demandée au moins 48h à l’avance et est soumise à disponibilité.
6. Responsabilités
6.1 La pension s’engage à fournir tous les soins nécessaires au bien-être du chat. Nous nous réservons le droit de déplacer votre chat dans une autre chambre que celle prévue originellement si la situation le justifie.
6.2 En cas de maladie ou d’urgence médicale, vous consentez à sa prise en charge par un vétérinaire. L’intégralité des frais vétérinaires ainsi que de transport seront à la charge du propriétaire. En cas de traitement, il faudra nous fournir l’ordonnance du vétérinaire et les médicaments pour toute la durée du séjour.
6.3 Le client accepte les risques inhérents liés à la vie en collectivité féline. Par conséquent, la Pension ne peut être tenue responsable de l’apparition de maladies, accident ou décès du chat pendant son séjour ou à la suite de ce séjour, sauf en cas de faute prouvée de sa part. Vous déclarez que votre chat est en bonne santé.
6.4 Le propriétaire reste responsable des dommages causés par son chat à des tiers ou aux biens de la pension.
7. Effets personnels
La pension décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des effets personnels laissés avec le chat.
8. Abandon
Tout chat non récupéré dans les 15 jours suivant la date de départ prévue, sans nouvelles du propriétaire, sera considéré comme abandonné et la Pension prendra alors les dispositions qui s’imposent, conformément aux dispositions légales. (Art. 453, 511-11 et 521-1 du Code Pénal) Des poursuites judiciaires pourront être engagées contre le propriétaire.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
10. Acceptation des CGV
La réservation d’un séjour implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En réservant un séjour pour votre chat dans notre pension, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Vous vous engagez à remplir la fiche d’information de votre chat, au moment de l’admission ou auparavant par mail ou courrier postal, avec la plus grande exactitude ainsi qu’à nous communiquer toute information importante nécessaire dans la prise en charge de votre chat.